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Conditions générales
- Champ d'application et définitions
- Diagnostic, offres et conclusion du contrat
- Prestations et obligations des parties
- Prix, facturation et paiement
- Délais, réception et transfert des risques
- Garantie et responsabilité
- Propriété intellectuelle, confidentialité et protection des données
- Durée, résiliation et dispositions finales
Article 1 – Champ d'application et définitions
1.1Les présentes conditions générales (« CG ») régissent toutes les offres, commandes et prestations de PMAX SA, Chemin des Quiess 12, 1907 Saxon, IDE CHE-112.203.929 (« PMAX »), envers ses clients (« le Client »).
1.2Elles s'appliquent aux relations avec des clients professionnels (entreprises, collectivités et institutions publiques). Elles ne visent pas les consommateurs.
1.3Toute dérogation aux CG n'est valable que si elle a été convenue par écrit. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même si PMAX ne les a pas expressément contestées.
1.4En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (a) le contrat individuel ou la confirmation de commande signés, (b) l'offre de PMAX et ses annexes, (c) les présentes CG, (d) les dispositions du Code des obligations (CO).
1.5Définitions :
- Diagnostic
- Visite d'analyse du site du Client (installations, schémas P&ID, besoins énergétiques, régulation) et rapport préliminaire indiquant le potentiel d'amélioration, l'ordre de grandeur des investissements et le temps de retour estimé.
- Prestations
- Services d'ingénierie fournis par PMAX, notamment l'optimisation de procédés, la programmation d'automates, le réglage de régulations, l'instrumentation, l'analyse de données de production, la rédaction d'instructions opérateurs et la conduite de projets.
- Livrables
- Résultats remis au Client, tels que rapports, programmes d'automates, paramétrages, documentation et instructions.
- Algorithmes PMAX
- Méthodes, logiciels et algorithmes de régulation développés par PMAX, notamment pour les pompes à chaleur et compresseurs frigorifiques.
- Installations
- Équipements, machines, automates, réseaux et bâtiments du Client sur lesquels portent les Prestations.
Article 2 – Diagnostic, offres et conclusion du contrat
2.1Sauf convention contraire, le Diagnostic initial est gratuit et sans engagement pour les deux parties. Les économies, gains de productivité, montants d'investissement et temps de retour qui y figurent sont des estimations fondées sur les informations disponibles lors de la visite. Ils ne constituent ni une offre ferme ni une garantie de résultat.
2.2Les offres de PMAX sont valables 30 jours dès leur date, sauf indication contraire (art. 3 CO). Les documents publicitaires, études de cas et références ne constituent pas des offres.
2.3Le contrat est conclu par la signature de l'offre par le Client, par une confirmation de commande écrite de PMAX ou, à défaut, par le début d'exécution des Prestations avec l'accord du Client. La forme écrite inclut le courrier électronique.
2.4L'étendue des Prestations est définie exclusivement par l'offre acceptée ou le contrat. Toute modification ou prestation supplémentaire demandée par le Client fait l'objet d'un avenant ou d'une offre complémentaire ; ses effets sur le prix et les délais sont fixés par écrit avant exécution.
Article 3 – Prestations et obligations des parties
3.1Nature des Prestations. Les prestations de conseil, d'analyse, d'optimisation, d'accompagnement et de conduite de projet relèvent du mandat (art. 394 ss CO). PMAX s'engage alors à une exécution diligente et conforme aux règles de l'art (art. 398 CO), et non à l'atteinte d'un résultat chiffré. La réalisation d'un Livrable défini et mesurable (programme d'automate, paramétrage, installation d'instrumentation) relève du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), sauf convention contraire.
3.2Résultats. Les économies d'énergie ou gains de productivité dépendent de facteurs hors du contrôle de PMAX : état des Installations, conditions d'exploitation, prix de l'énergie, comportement des opérateurs. Une garantie de performance n'existe que si elle est convenue par écrit, avec sa méthode de mesure, sa période de référence et ses conséquences.
3.3Sous-traitance. PMAX peut faire appel à des sous-traitants qualifiés (art. 398 al. 3 CO). Elle en informe le Client sur demande et reste responsable envers lui dans les limites de l'article 6.
3.4Collaboration du Client. Le Client s'engage notamment à :
- fournir en temps utile des informations, schémas, données de production et documents complets et exacts ;
- donner accès aux Installations, systèmes et automates, y compris à distance si convenu, et désigner un interlocuteur compétent ;
- sauvegarder les programmes et paramètres existants avant toute intervention ;
- informer PMAX des règles de sécurité, d'accès, d'hygiène et de qualité du site (par ex. ATEX, BPF/GMP) et en assurer le respect ;
- prendre en charge la qualification, la validation et l'autorisation de mise en service exigées par sa réglementation sectorielle, notamment pharmaceutique ou alimentaire.
3.5Exploitation. Le Client demeure exploitant et responsable de ses Installations. Il décide de la mise en service des modifications proposées et veille à la formation de son personnel. Les retards ou surcoûts dus à un défaut de collaboration du Client lui sont facturés et prolongent les délais en conséquence.
Article 4 – Prix, facturation et paiement
4.1Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA, qui est facturée en sus au taux légal. Ils sont fixés soit en régie (tarifs horaires ou journaliers de l'offre), soit à forfait.
4.2Forfait. Un prix forfaitaire couvre uniquement les Prestations décrites dans l'offre (art. 373 CO). Les prestations supplémentaires et les surcoûts dus au Client (art. 3.5) sont facturés en régie.
4.3Estimation. Un budget ou une estimation en régie est indicatif. PMAX avertit le Client dès qu'un dépassement de plus de 10 % est prévisible, afin que celui-ci décide de la suite (art. 375 CO).
4.4Sauf convention contraire, ne sont pas compris dans le prix et sont facturés en sus : le matériel, les capteurs et composants, les licences de tiers, les frais de déplacement en dehors du Valais romand, ainsi que les interventions hors heures ouvrables, à un tarif majoré de 50 %.
4.5Facturation. PMAX peut facturer un acompte de 30 % à la commande pour les projets de plus de CHF 20 000, puis selon l'avancement ou mensuellement pour les prestations en régie.
4.6Paiement. Les factures sont payables net à 30 jours dès leur date. Le Client est en demeure à l'expiration de ce délai, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est alors dû (art. 104 CO). PMAX peut en outre suspendre ses Prestations jusqu'au paiement complet.
4.7Le Client ne peut compenser une facture avec ses propres prétentions que si celles-ci sont reconnues par écrit par PMAX ou constatées par un jugement exécutoire.
Article 5 – Délais, réception et transfert des risques
5.1Les délais sont indicatifs, sauf s'ils sont expressément désignés par écrit comme fermes. Ils sont prolongés en cas de modification de la commande, de retard de collaboration ou de paiement du Client, de retard de fournisseurs ou de force majeure (art. 8.4).
5.2Si un délai ferme n'est pas respecté par la faute de PMAX, le Client doit lui impartir par écrit un délai supplémentaire raisonnable avant d'exercer ses droits.
5.3Réception. Les Livrables relevant du contrat d'entreprise font l'objet d'une réception, si possible lors d'essais de mise en service communs et d'un procès-verbal. Le Client vérifie les Livrables dès que possible et signale tout défaut par écrit dans les 10 jours ouvrables (art. 367 CO). À défaut, ou dès la mise en exploitation productive, les Livrables sont tenus pour acceptés (art. 370 CO). Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.
5.4Ouvrages immobiliers. Lorsque le Livrable est intégré à un ouvrage immobilier (par ex. régulation d'un chauffage de bâtiment ou d'un réseau de chauffage à distance), le délai légal impératif de 60 jours pour signaler les défauts est réservé (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO).
5.5Risques. Les risques liés au matériel fourni par PMAX passent au Client à sa livraison sur le site. Les Installations restent à tout moment aux risques du Client.
Article 6 – Garantie et responsabilité
6.1Garantie. PMAX garantit que les Livrables relevant du contrat d'entreprise sont conformes à la spécification convenue. En cas de défaut dûment signalé, le Client a d'abord droit à la correction gratuite du défaut dans un délai raisonnable. Si la correction échoue à deux reprises, il peut exiger une réduction du prix ou, pour un défaut grave, résilier le contrat pour la partie concernée (art. 368 CO).
6.2Les droits pour défauts se prescrivent par deux ans dès la réception (art. 371 al. 1 CO). Le délai impératif de cinq ans applicable aux ouvrages immobiliers et aux ouvrages mobiliers qui y sont intégrés est réservé (art. 371 al. 1 à 3 CO).
6.3La garantie ne couvre pas les défauts dus à des informations inexactes du Client, à une modification des Livrables ou des Installations par le Client ou un tiers, à un usage non conforme, à l'usure normale ou au matériel de tiers, qui reste soumis à la garantie de son fabricant.
6.4Limitation. Dans les limites de la loi, la responsabilité totale de PMAX, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la Prestation en cause, mais au plus à CHF 100 000 par sinistre. Est exclue, sauf dol ou faute grave, la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de production, le manque à gagner, les lots de production perdus, les économies non réalisées, la perte de données et les prétentions de tiers.
6.5La responsabilité de PMAX pour ses auxiliaires est exclue dans la mesure permise par l'art. 101 al. 2 CO.
6.6Réserve légale. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO), ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni lorsqu'une responsabilité impérative est prévue par la loi, notamment la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6.7PMAX dispose d'une assurance responsabilité civile d'entreprise d'une couverture de base d'au moins CHF 5 000 000 par sinistre et en remet une attestation sur demande.
Article 7 – Propriété intellectuelle, confidentialité et protection des données
7.1Droits de PMAX. Les Algorithmes PMAX, ainsi que le savoir-faire, les méthodes, les outils et bibliothèques de programmes préexistants ou développés de manière générique, restent la propriété exclusive de PMAX, y compris lorsqu'ils sont intégrés aux Livrables.
7.2Licence. Dès le paiement complet du prix, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et illimité dans le temps des Livrables, pour ses propres Installations et le site concerné. Toute reproduction, décompilation, transmission à des tiers ou utilisation sur d'autres sites ou installations requiert l'accord écrit de PMAX. Les programmes d'automates spécifiques au Client lui sont remis sous une forme permettant leur maintenance, sauf les parties protégées contenant des Algorithmes PMAX.
7.3Documents du Client. Les données, schémas et documents remis par le Client restent sa propriété. PMAX peut utiliser des données de performance sous forme anonymisée et agrégée pour améliorer ses méthodes.
7.4Références. PMAX peut citer le Client, y compris son nom et son logo, et décrire le projet de manière générale à titre de référence, sans dévoiler d'informations confidentielles. Le Client peut s'y opposer en tout temps par écrit. Toute publication nominative détaillée (étude de cas, chiffres) requiert l'accord préalable du Client.
7.5Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, notamment les procédés de fabrication, recettes, données de production et Algorithmes PMAX. Cette obligation s'applique aussi au personnel et aux sous-traitants et subsiste 5 ans après la fin du contrat.
7.6Protection des données. Les parties traitent les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). PMAX traite les données de contact du Client pour exécuter le contrat et gérer la relation commerciale. Si PMAX accède à distance aux systèmes du Client, les modalités d'accès et de sécurité sont fixées par écrit. Les informations détaillées figurent dans la déclaration de protection des données de PMAX.
Article 8 – Durée, résiliation et dispositions finales
8.1Contrats de durée. Les contrats à prestations récurrentes (suivi énergétique, assistance) sont conclus pour la durée indiquée dans l'offre et, à défaut, pour une durée indéterminée.
8.2Mandat. Chaque partie peut résilier un mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Les Prestations exécutées et les frais engagés jusqu'à la résiliation sont dus. La partie qui résilie en temps inopportun indemnise l'autre du dommage causé (art. 404 al. 2 CO).
8.3Contrat d'entreprise. Tant que le Livrable n'est pas terminé, le Client peut se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement PMAX (art. 377 CO). Chaque partie peut résilier avec effet immédiat si l'autre viole gravement ses obligations et n'y remédie pas dans un délai écrit raisonnable, ou en cas de faillite ou de sursis concordataire.
8.4Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des circonstances qui ne lui sont pas imputables (art. 119 CO), notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, mesure des autorités, pénurie d'énergie ou de composants, cyberattaque ou grève. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les Prestations déjà fournies restent dues.
8.5Modifications. PMAX peut modifier les présentes CG. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique à celui-ci.
8.6Nullité partielle. Si une disposition des CG est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. La disposition concernée est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus de l'intention des parties.
8.7Droit applicable. Le contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
8.8For. Le for exclusif pour tout litige est au siège de PMAX SA, à Saxon (Valais), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral (art. 17 CPC). PMAX peut aussi agir au domicile ou au siège du Client.